Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des services proposées par «Hervé Stud Photographie ».
Les présentes conditions générales de prestations de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature d’un contrat de réservation pour un reportage photographique. En conséquence, la signature d’une réservation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, in opposable à «Hervé Stud Photographie ». Le fait que «Hervé Stud Photographie » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre «Hervé Stud Photographie» et ses clients. A la signature du contrat de réservation, un acompte devra être versé dont le montant sera égal à 30% du montant total de la prestation réalisé par «Hervé Stud Photographie».
Le contrat de réservation pourra être annulé par les parties deux mois avant la prestation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cadre d’une annulation du contrat par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à «Hervé Stud Photographie» à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cadre d’une annulation du contrat par «Hervé Stud Photographie» les acomptes versés seront restitués aux clients. Passé ce délai de deux mois, le client devra verser, en sus des acomptes déjà versés, une somme égale à 20% du montant total de la prestation à titre d’indemnité d’immobilisation. Le client devra également, le cas échéant, rembourser les frais engagés par «Hervé Stud Photographie» (achat d’albums, location de matériel, contrat de pigiste).
Le solde dû sur la prestation sera payé le jour de la commande des photos du reportage dans la limite d’un mois sauf accord précisé dans les conditions particulières du contrat.
La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans les conditions particulières du contrat. Dans le cadre d’un reportage social elle débutera au moment choisi par le client.
Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 60 kilomètres total autour de Fontaine. Pour les distances plus importantes, ils seront calculés au prorata des kilomètres supplémentaires et au tarif légal en vigueur.
L’obligation mis à la charge de «Hervé Stud Photographie» est une simple obligation de moyen. «Hervé Stud Photographie» décline par conséquent, au regard du préjudice tant direct qu’indirect que pourrait subir le client, toute responsabilité en cas de défaillance technique des appareils photographiques numériques et argentiques et de tout support numérique. La responsabilité de «Hervé Stud Photographie» ne saurait en outre être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit. «Hervé Stud Photographie» dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts qu’elle pourrait malencontreusement occasionner lors de l’une de ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité de «Hervé Stud Photographie » sera limitée au montant de la prestation sollicitée.
Le contrôle de la conformité de la commande et de son bon état doit se faire dans les 3 jours à compter de la réception des tirages photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. En tout état de cause, en cas de livraison postale des tirages photos, «Hervé Stud Photographie » décline toute responsabilité concernant les délais de livraison, le risque de perte ou de détérioration des tirages photos. A ce sujet, Hervé Stud Photographie encourage vivement le Client à émettre des réserves lors de la réception du colis dans le cas où celui-ci laisserait apparaître des chocs, déchirures, traces d' humidité ou autres substances. Lors d’un envoi postal, le client accepte en outre le risque que les tirages photos puisse être remis à un tiers du fait ou non d’une erreur de distribution, «Hervé Stud Photographie» ne pouvant s’assurer de la remise en main propre des photos à son destinataires.
Les négatifs et supports numériques restent la propriété de «Hervé Stud Photographie» sauf accord expresse entre les parties. Aucune photo ne pourra être reproduite sans l’accord express de «Hervé Stud Photographie».
Le client accepte la mise en ligne du reportage photographique réalisé pour leur compte par «Hervé Stud Photographie» sur le site Internet « www.votre-evenement-photo.fr» avec un accès sécurisé par code qui lui sera communiqués. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs et clients de « Hervé Stud Photographie » a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose d’un droit de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un E-mail à info@votre-evenement-photo.fr
Si malgré le soin que nous apportons au traitement des photographies et à la préparation des commandes, une anomalie venait à être décelée, le Client peut à tout moment porter réclamation auprès de votre-evenement-photo à l' adresse recours@votre-evenement-photo.fr en expliquant précisément les caractéristiques de l' anomalie. Hervé Stud Photographie, ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- en cas d' erreur dans les articles commandés s' il est prouvé qu 'elle ne provient pas de nos services,
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le Droit français.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l' application ou l' interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cours d' appel de Grenoble sont seuls compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 15 février 2008 et peuvent être soumises à modifications ultérieures.
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